1. Définitions et portée

Dans le présent document, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Plateforme » désigne l'ensemble des services numériques accessibles via somerilqua.com, incluant les interfaces web, les modules d'apprentissage, les outils de modélisation et les ressources pédagogiques.
• « Utilisateur » fait référence à toute personne physique ou morale qui accède à notre plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte actif.
• « Contenu » englobe l'ensemble des supports pédagogiques, vidéos, exercices pratiques, modèles financiers, documentation technique et autres ressources mises à disposition.
• « Services » comprend tous les programmes de formation, accompagnements pédagogiques, outils d'analyse et fonctionnalités proposés par somerilqua.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs sans exception, qu'ils résident en France ou dans d'autres pays. L'utilisation de notre plateforme implique l'acceptation inconditionnelle de ces termes.

2. Accès aux services et création de compte

Conditions d'éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez avoir au moins 18 ans ou bénéficier de l'autorisation parentale si vous êtes mineur. Vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et respecter ces conditions.

La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes et complètes. Vous vous engagez à maintenir ces informations à jour et à nous informer rapidement de tout changement pertinent.

Sécurité et confidentialité du compte

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée via votre compte est présumée être de votre fait. En cas de compromission suspectée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à l'adresse support@somerilqua.com.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas d'activité suspecte, de violation des présentes conditions ou d'utilisation frauduleuse de nos services.

3. Utilisation acceptable de la plateforme

L'accès à nos services éducatifs vous est accordé dans le cadre d'un usage personnel et non commercial. Vous vous engagez à respecter les principes suivants :

• Ne pas tenter d'accéder à des zones restreintes de la plateforme ou de contourner les mesures de sécurité mises en place.
• Ne pas utiliser de robots, scripts automatisés ou autres moyens techniques pour extraire massivement du contenu.
• Ne pas publier ou transmettre de contenus illégaux, diffamatoires, harcelants ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Ne pas perturber le fonctionnement normal de la plateforme par des actions susceptibles de surcharger nos serveurs.
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou organisation lors de l'utilisation de nos services.

Toute utilisation abusive ou contraire à ces principes peut entraîner la suspension immédiate de votre accès sans préavis ni remboursement.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus disponibles sur somerilqua, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, vidéos, logiciels et modèles financiers, sont protégés par les droits d'auteur français et internationaux.

Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. L'accès à nos services ne vous confère aucun droit de propriété sur les contenus, mais uniquement une licence d'utilisation limitée et révocable.

Licence d'utilisation accordée

Vous bénéficiez d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour accéder aux contenus pédagogiques dans le cadre de votre apprentissage. Cette licence vous autorise à :

• Consulter les ressources pédagogiques en ligne depuis votre compte personnel.
• Télécharger les supports explicitement proposés en téléchargement pour un usage personnel.
• Réaliser des exercices pratiques et utiliser les outils mis à disposition dans le cadre de votre formation.

Restrictions d'utilisation

Il vous est formellement interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter commercialement nos contenus sans autorisation écrite préalable. Vous ne pouvez pas créer d'œuvres dérivées basées sur nos matériels pédagogiques.

5. Services payants et facturation

Certains de nos programmes de formation sont accessibles moyennant paiement. Les prix affichés sur notre site sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables en France.

Modalités de paiement

Nous acceptons les paiements par carte bancaire et autres moyens de paiement électroniques sécurisés. Le traitement des transactions est confié à des prestataires certifiés qui garantissent la sécurité de vos données financières.

En souscrivant à un service payant, vous autorisez somerilqua à effectuer les prélèvements correspondants selon la périodicité choisie. Pour les abonnements récurrents, le renouvellement est automatique sauf résiliation de votre part.

Politique d'annulation

Conformément à la réglementation française sur la vente à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre souscription. Ce droit s'éteint si vous commencez à accéder aux contenus de formation pendant cette période, sauf accord contraire explicite de notre part.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez-nous une demande claire à support@somerilqua.com. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de votre demande.

6. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui constitue un complément indissociable des présentes conditions. Nous collectons uniquement les informations nécessaires au fonctionnement de nos services et à l'amélioration de votre expérience d'apprentissage.

Données collectées

Nous recueillons des informations d'identification (nom, prénom, adresse email), des données de connexion et d'utilisation de la plateforme, ainsi que des informations relatives à votre progression pédagogique. Ces données nous permettent de personnaliser votre parcours et d'assurer le suivi de votre formation.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ou demander une limitation de ce traitement.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à support@somerilqua.com avec une pièce justificative d'identité. Nous traiterons votre demande dans un délai d'un mois maximum.

7. Garanties et limitations de responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de nos services et la qualité de nos contenus pédagogiques. Cependant, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu à la plateforme en raison de contraintes techniques potentielles.

Nature éducative des services

Nos programmes de formation visent à développer vos compétences en modélisation financière. Cependant, nous ne garantissons aucun résultat spécifique concernant votre évolution professionnelle, votre employabilité ou vos revenus futurs.

Les techniques et méthodologies enseignées reflètent les pratiques courantes du secteur financier, mais leur application pratique dépend de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle. Vous restez seul responsable des décisions que vous prenez sur la base des connaissances acquises.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, somerilqua ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services.

Notre responsabilité totale envers vous ne pourra excéder le montant des sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des six mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

8. Résiliation et suspension

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou en utilisant les options disponibles dans votre espace personnel. La résiliation prend effet immédiatement, et vous perdez l'accès à tous les contenus et services associés.

Résiliation par somerilqua

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions, de comportement inapproprié, de non-paiement ou pour toute autre raison légitime.

En cas de résiliation pour faute de votre part, aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement restante. Vous demeurez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation effective.

Conséquences de la résiliation

Suite à la résiliation, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de nos services et contenus. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité et au règlement des litiges survivent à la résiliation du contrat.

9. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment pour refléter les évolutions de nos services, les changements réglementaires ou pour toute autre raison légitime.

Les modifications substantielles vous seront notifiées par email ou par un avis affiché sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de nos services après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si vous refusez les modifications proposées, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, les anciennes conditions continuent de s'appliquer jusqu'à la résiliation effective.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes, France, sous réserve des dispositions impératives contraires.

Avant toute action judiciaire, nous vous encourageons à nous contacter pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. La plupart des malentendus peuvent être réglés par un dialogue constructif.

Médiation

Conformément à la réglementation européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur demande.